Validité des CGV
Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par nos CGV. Les CGV contraires de nos clients et fournisseurs ne sont pas applicables. Toute modification des présentes CGV n'est valable que si elle est convenue par écrit entre les parties.
Les conditions suivantes s'appliquent en détail :
1. Offre et conclusion du contrat
Nous n'assumons des obligations que par notre confirmation de commande et conformément à nos conditions de vente et de livraison. Les conditions divergentes et les accords verbaux nécessitent, pour leur validité, toujours notre confirmation écrite. Nos prix s'entendent départ usine, sauf convention contraire, en sus des taxes sur la valeur ajoutée légales en vigueur ainsi que des frais d'emballage, d'expédition et de transport.
2. Livraison
La livraison s'effectue aux risques et frais de l'acheteur ou du commanditaire, y compris l'emballage (pour autant que les prestations correspondantes aient été convenues), sauf convention écrite contraire. Les délais de livraison sont convenus lors de la conclusion du contrat. En cas de retards dont nous ne sommes pas responsables, aucun droit à des dommages-intérêts ne peut être invoqué. En cas d'impossibilité de livraison résultant de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit de résilier le contrat.
3. Obligation de vérification de la marchandise livrée / garantie des défauts
La marchandise livrée doit être vérifiée sans délai par l'acheteur ou le donneur d'ordre. Les réclamations doivent nous être communiquées immédiatement et les marchandises doivent être tenues à notre disposition pour vérification. Passé un délai de 14 jours à compter de la livraison, aucun droit ne peut plus être invoqué pour cause de défauts, de quantités manquantes, d'écarts par rapport à l'échantillon et autres motifs similaires. En cas de vices cachés, le délai d'exclusion est de deux mois. Ne sont considérés comme vices cachés que ceux qui n'auraient pu être découverts même lors d'un examen technique des plus minutieux de la marchandise. Les réclamations pour vices ne dispensent pas du respect de l'obligation de paiement. De légers écarts de la livraison, notamment en ce qui concerne les dimensions, la qualité de surface, la coloration du bois et la nodosité, ne donnent droit à des réclamations que s'ils compromettent sensiblement l'usage auquel la marchandise est destinée. Les dimensions techniques du bois sont soumises au tableau des retraits du règlement UIC 435-2. Pour le surplus, nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'aptitude de la marchandise aux usages spécifiques de l'acheteur ou du donneur d'ordre. En cas de réclamations pour vices justifiées, l'élimination des défauts est effectuée gratuitement par nos soins ou par notre mandataire ou, à notre choix, par l'échange de la marchandise livrée.
4. Paiement, intérêts moratoires, résiliation du contrat
Le délai de paiement est déterminé par l'indication correspondante figurant sur la confirmation de commande, ou à défaut sur la facture. En l'absence d'une telle indication, les factures sont à régler dans les 10 jours suivant la date de facturation. Si l'acheteur (ou le donneur d'ordre) est en demeure, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires s'élevant à 1% par mois entamé ou de résilier le contrat. La demeure nous autorise également à retenir d'autres livraisons jusqu'au paiement des obligations échues. Par rappel, nous sommes en droit de percevoir des frais de rappel de Fr. 30.00. Avant même la livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat si l'acheteur a fait de fausses déclarations sur sa solvabilité ou sa capacité de paiement, ou s'il a dissimulé son insolvabilité.
5. Lieu d'exécution, droit applicable, for juridique
Le lieu d'exécution de nos livraisons et prestations est le siège social de WK-Paletten AG à Schüpbach, commune de Signau. Le droit suisse est applicable aux relations juridiques avec nos clients. Le for est le lieu de notre siège social à Schüpbach, commune de Signau, canton de Berne. WK-Paletten AG reste toutefois en droit, mais non tenue, de saisir le tribunal du siège ou du domicile du client.
WK-Paletten AG